Règlement du programme de parrainage
VERSION 2026-09-29-3
Ce règlement décrit le programme de parrainage rémunéré de SuiviImmo. Il complète l’article 12 des conditions générales de vente, qui prévaut en cas de divergence. L’accepter est gratuit et ne se fait qu’une fois.
1 — Qui peut adhérer
Tout titulaire d’un compte SuiviImmo peut adhérer au programme. L’adhésion est gratuite, se fait une seule fois, et vaut pour tous les filleuls à venir. Ne parrainer personne n’a aucune conséquence sur l’abonnement. En adhérant, le parrain déclare trois choses : qu’il est établi en France ; qu’il exerce une activité professionnelle indépendante identifiée par un SIRET, ou qu’il est en cours d’immatriculation ; et qu’il a vérifié que le contrat qui le lie à son réseau, s’il en a un, ne lui interdit pas de participer. SuiviImmo ne vérifie aucune de ces trois déclarations à l’adhésion. Tant que le SIRET n’est pas communiqué, l’adhésion reste valable et les commissions naissent et s’accumulent normalement ; seul le virement attend, comme le prévoit l’article 6.
2 — L’adhésion précède le filleul, et ne se rattrape pas
Seuls les parrainages créés APRÈS l’acceptation du présent règlement et du mandat d’auto-facturation ouvrent droit à commission. Un parrainage né avant cette acceptation ne produit aucune commission, et n’en produira jamais, y compris si le parrain adhère par la suite : le programme d’un parrainage est figé au jour de sa création.
3 — Ce qui est versé
SuiviImmo verse au parrain 20 % du montant hors taxes de chaque mensualité réellement encaissée de son filleul, tant que celui-ci reste abonné. Sans plafond de filleuls ni de durée. La période d’essai gratuite n’est pas commissionnée. La commission suit le forfait réellement payé par le filleul et s’éteint à sa dernière mensualité réglée ; les commissions déjà acquises restent dues.
4 — Quand la commission devient acquise
Une commission devient acquise 14 jours après l’encaissement de la mensualité qui l’a produite, le temps du délai de rétractation du filleul. Avant ce terme, elle existe mais n’est pas versable. Une commission acquise n’est versée qu’une fois la mensualité suivante de ce filleul encaissée. Cette attente protège le programme des encaissements repris après coup, et elle vaut pour tout le monde. À défaut de mensualité suivante, elle est versée au plus tard 120 jours après l’encaissement de la mensualité qui l’a produite — 30 jours lorsque le filleul a déjà réglé au moins 3 mensualités. Elle se lève d’elle-même : le parrain n’a aucune démarche à faire.
5 — Le versement
Les virements partent le 15 de chaque mois, lorsque le total des commissions acquises, versables et non encore versées atteint 30,00 €. En dessous de ce seuil, le solde est reporté au mois suivant, sans limite de report et sans perte. Ce montant minimum se juge sur le total acquis du parrain, et non sur le contenu d’un virement particulier. Ce montant minimum cesse de s’appliquer lorsque le solde du parrain ne bouge plus : si aucune commission nouvelle ne s’est ajoutée à son solde depuis cent vingt jours, qu’elle lui ait été conservée ou annulée depuis, et qu’aucune attente de l’article 4 ne court encore, ce qui reste lui est versé au virement suivant, même en dessous de ce montant. Un solde qui ne bouge plus n’est donc jamais retenu indéfiniment.
6 — Ce que le parrain fournit avant tout virement
Le versement est un virement bancaire à destination d’un professionnel. Il suppose que le parrain ait communiqué sa raison sociale et son SIRET, son adresse, son régime de TVA et un IBAN à son nom. Le compte bancaire est ensuite vérifié par une personne, qui compare le titulaire du compte et la raison sociale. Changer de compte, de SIRET, de raison sociale ou de titulaire redemande cette vérification avant tout nouveau virement. Tant que ces éléments manquent, les commissions déjà nées restent acquises et s’accumulent : aucune n’est perdue, mais aucun virement ne peut partir.
7 — TVA
Le parrain déclare son régime de TVA et en répond. S’il y est assujetti, la TVA est ajoutée à la commission et versée avec elle ; s’il relève de la franchise en base (article 293 B du Code général des impôts), la commission est versée sans TVA. Un changement de régime vaut pour l’avenir. Une date d’effet antérieure n’est acceptée que tant qu’aucune facture n’a été émise sur la période concernée — une facture émise ne se réécrit pas.
8 — Ce qui annule une commission
Une commission repose sur un encaissement réel : si cet argent repart, la commission repart avec lui. Elle est annulée lorsque le filleul conteste son paiement auprès de sa banque, lorsque la mensualité lui est remboursée pour un montant qui couvre son hors taxes, lorsqu’un avoir couvrant cette part lui est émis, lorsque la facture est annulée après émission, et lorsque la mensualité reste impayée. Le détail figure à l’article 12.6 des conditions générales de vente.
9 — Si le virement est déjà parti
Lorsqu’une commission est annulée après son versement, SuiviImmo ne réclame aucun remboursement au parrain. Le montant devient une retenue, annoncée dans son espace avant d’être appliquée, et déduite de ses virements suivants. Un virement n’est jamais négatif. Au bout de douze mois sans compensation possible, la retenue est abandonnée. La seule exception est la fraude du parrain lui-même : le remboursement des virements correspondants peut alors être réclamé.
10 — Les parrainages qui ne comptent pas
Aucun parrainage n’est créé, et aucune commission ne naît, lorsque le parrain et le filleul sont le même compte, lorsque le parrain a déjà été parrainé par ce filleul, ou lorsque le filleul a déjà été abonné à SuiviImmo avec cette adresse e-mail, même sur un compte supprimé depuis.
11 — Indépendance du parrain
Le parrain n’est ni salarié, ni mandataire, ni agent commercial de SuiviImmo au sens de l’article L.134-1 du Code de commerce. Il n’a aucun objectif, aucun quota, aucun secteur et aucune exclusivité. Le programme ne rémunère que des abonnements effectivement payés ; il ne rémunère jamais le recrutement d’autres parrains, ce qui exclut tout schéma prohibé par l’article L.121-15 du Code de la consommation.
12 — Ce que le parrain voit de son filleul
Le parrain ne voit ni le nom, ni les coordonnées, ni le détail des paiements de son filleul. Il voit son adresse e-mail partiellement masquée, qui lui sert à reconnaître la personne qu’il a recommandée, et un code technique stable en face de chacune de ses commissions. Le filleul en est informé, et peut s’opposer à ce partage.
13 — Modification du programme, retrait du parrain, arrêt des virements
SuiviImmo peut modifier ou interrompre le programme pour l’avenir en prévenant le parrain dans son espace au moins trois mois à l’avance. Ce préavis est allongé d’un mois par année complète de participation du parrain au programme, sans que le préavis total dépasse dix-huit mois. Les commissions déjà acquises restent dues et lui sont versées selon les modalités ci-dessus. Le parrain peut cesser de parrainer à tout moment, sans préavis et sans justification : ses commissions déjà nées restent acquises et lui sont versées. SuiviImmo ne peut arrêter les virements d’un parrain, pour un motif qui lui est propre, que dans deux cas, et dans aucun autre : le temps de vérifier son compte bancaire lorsque son SIRET, sa raison sociale, le titulaire du compte ou le compte lui-même ont changé, comme le prévoit l’article 6 ; et le temps d’examiner des faits qui font soupçonner une fraude. Le motif de l’arrêt est indiqué au parrain dans son espace. Dans le premier cas, l’arrêt ne dure que le temps de la vérification, et au plus trente jours à compter du changement ; dans le second, il dure le temps de l’examen. Il est levé dès que sa cause a disparu, sans aucune démarche du parrain, et les commissions concernées repartent au virement suivant. Pendant un arrêt, les commissions continuent de naître et de devenir acquises : un arrêt diffère un virement, il n’annule aucune commission. Un virement déjà préparé et non encore exécuté retarde le virement suivant, le temps qu’il soit exécuté ou abandonné. Ce n’est pas un arrêt au sens du présent article : le montant reste acquis et part au premier virement possible. Les seules autres attentes sont celles que les articles 4 et 5 décrivent déjà. Lorsqu’une fraude à laquelle le parrain a pris part est établie, SuiviImmo peut mettre fin au parrainage du filleul concerné. Les commissions nées de ce filleul qui n’ont pas encore été versées cessent alors d’être dues, y compris celles nées avant les faits : le parrainage lui-même était fictif. Lorsque la fraude est le fait du seul filleul, les commissions déjà acquises du parrain lui restent dues, et seules sont annulées celles dont l’encaissement est effectivement repris, dans les conditions de l’article 8. Les commissions nées des autres filleuls du parrain ne sont pas touchées, et les virements déjà exécutés ne sont pas réclamés, sauf lorsque la fraude est le fait du parrain lui-même, comme le prévoit l’article 9.
14 — Conservation
Les factures, les justificatifs de versement et les pièces comptables du programme sont conservés dix ans à compter de la clôture de l’exercice concerné, comme l’impose l’article L.123-22 du Code de commerce. Cette durée survit à la résiliation et à la suppression du compte.
15 — Fiscalité du parrain
Les commissions constituent pour le parrain un revenu professionnel. Il lui appartient de le déclarer lui-même à l’administration fiscale et aux organismes sociaux dont il relève : SuiviImmo n’opère aucune retenue à la source et ne se substitue à lui pour aucune déclaration. De son côté, et conformément à l’article 240 du Code général des impôts, SuiviImmo déclare chaque année à l’administration les commissions versées à chaque parrain au-delà du seuil fixé par ce texte.
16 — Si le parrain cesse son activité ou décède
Le parrain, ou ses ayants droit, en informent SuiviImmo par écrit à contact@suiviimmo.fr. Aucun écran ne l’apprend tout seul. Les commissions déjà acquises à cette date restent dues. Les parrainages en cours cessent de produire de nouvelles commissions à compter de la cessation ou du décès : la commission rémunère une activité professionnelle indépendante, et celle-ci n’existe plus. Le mandat d’auto-facturation prend fin à la même date — de plein droit au décès, comme le prévoit l’article 2003 du Code civil. Aucune facture n’est donc plus émise au nom du parrain, et les sommes restant dues sont versées sur présentation d’une facture émise par le parrain lui-même ou par la structure qui reprend son activité ; en cas de décès, elles sont versées aux ayants droit sur présentation des pièces établissant leur qualité, sans qu’une facture émise au nom du défunt soit nécessaire. Le versement part au premier virement possible après réception de ces pièces, selon les modalités de l’article 5. Aucun virement n’est fait vers un compte dont le titulaire n’est plus celui qui a été vérifié : le changement de compte suit l’article 6.
17 — Transfert du programme
SuiviImmo peut transférer le programme, avec le présent règlement et le mandat d’auto-facturation, à toute personne qui reprend l’édition du service — notamment en cas de changement de forme juridique, d’apport, de fusion ou de cession. Le parrain y consent par avance, comme l’article 1216 du Code civil le permet, et le transfert est constaté par écrit, comme le même article l’exige. Ce consentement ne lui retire rien. Le transfert ne produit effet à son égard qu’une fois l’information faite dans son espace, avec l’identité et le SIRET du repreneur. Le repreneur est tenu de l’ensemble des obligations du programme, y compris des commissions déjà acquises et non encore versées. SuiviImmo reste tenu solidairement avec lui de ces commissions acquises avant le transfert : par exception à l’article 1216-1 du Code civil, le consentement donné ci-dessus ne libère pas l’éditeur d’origine. Le parrain peut cesser de parrainer sans préavis ni justification, comme le prévoit l’article 13, et ses commissions acquises lui restent dues. Un transfert ne change ni le taux de l’article 3, ni les délais des articles 4 et 5.