Règlement du programme de parrainage
VERSION 2026-09-17-3
Ce règlement décrit le programme de parrainage rémunéré de SuiviImmo. Il complète l’article 12 des conditions générales de vente, qui prévaut en cas de divergence. L’accepter est gratuit et ne se fait qu’une fois.
1 — Qui peut adhérer
Tout titulaire d’un compte SuiviImmo peut adhérer au programme. L’adhésion est gratuite, se fait une seule fois, et vaut pour tous les filleuls à venir. Ne parrainer personne n’a aucune conséquence sur l’abonnement.
2 — L’adhésion précède le filleul, et ne se rattrape pas
Seuls les parrainages créés APRÈS l’acceptation du présent règlement et du mandat d’auto-facturation ouvrent droit à commission. Un parrainage né avant cette acceptation ne produit aucune commission, et n’en produira jamais, y compris si le parrain adhère par la suite : le programme d’un parrainage est figé au jour de sa création.
3 — Ce qui est versé
SuiviImmo verse au parrain 20 % du montant hors taxes de chaque mensualité réellement encaissée de son filleul, tant que celui-ci reste abonné. Sans plafond de filleuls ni de durée. La période d’essai gratuite n’est pas commissionnée. La commission suit le forfait réellement payé par le filleul et s’éteint à sa dernière mensualité réglée ; les commissions déjà acquises restent dues.
4 — Quand la commission devient acquise
Une commission devient acquise 14 jours après l’encaissement de la mensualité qui l’a produite, le temps du délai de rétractation du filleul. Avant ce terme, elle existe mais n’est pas versable.
5 — Le versement
Les virements partent le 15 de chaque mois, dès que le total des commissions acquises et non encore versées atteint 30,00 €. En dessous de ce seuil, le solde est reporté au mois suivant, sans limite de report et sans perte. Le seuil se juge sur le total acquis du parrain, et non sur le contenu d’un virement particulier.
6 — Ce que le parrain fournit avant tout virement
Le versement est un virement bancaire à destination d’un professionnel. Il suppose que le parrain ait communiqué sa raison sociale et son SIRET, son adresse, son régime de TVA et un IBAN à son nom. Le compte bancaire est ensuite vérifié par une personne, qui compare le titulaire du compte et la raison sociale. Changer de compte, de SIRET, de raison sociale ou de titulaire redemande cette vérification avant tout nouveau virement. Tant que ces éléments manquent, les commissions déjà nées restent acquises et s’accumulent : aucune n’est perdue, mais aucun virement ne peut partir.
7 — TVA
Le parrain déclare son régime de TVA et en répond. S’il y est assujetti, la TVA est ajoutée à la commission et versée avec elle ; s’il relève de la franchise en base (article 293 B du Code général des impôts), la commission est versée sans TVA. Un changement de régime vaut pour l’avenir. Une date d’effet antérieure n’est acceptée que tant qu’aucune facture n’a été émise sur la période concernée — une facture émise ne se réécrit pas.
8 — Ce qui annule une commission
Une commission repose sur un encaissement réel : si cet argent repart, la commission repart avec lui. Elle est annulée lorsque le filleul conteste son paiement auprès de sa banque, lorsque la mensualité lui est remboursée pour un montant qui couvre son hors taxes, lorsqu’un avoir couvrant cette part lui est émis, lorsque la facture est annulée après émission, et lorsque la mensualité reste impayée. Le détail figure à l’article 12.6 des conditions générales de vente.
9 — Si le virement est déjà parti
Lorsqu’une commission est annulée après son versement, SuiviImmo ne réclame aucun remboursement au parrain. Le montant devient une retenue, annoncée dans son espace avant d’être appliquée, et déduite de ses virements suivants. Un virement n’est jamais négatif. Au bout de douze mois sans compensation possible, la retenue est abandonnée. La seule exception est la fraude.
10 — Les parrainages qui ne comptent pas
Aucun parrainage n’est créé, et aucune commission ne naît, lorsque le parrain et le filleul sont le même compte, lorsque le parrain a déjà été parrainé par ce filleul, ou lorsque le filleul a déjà été abonné à SuiviImmo avec cette adresse e-mail, même sur un compte supprimé depuis.
11 — Indépendance du parrain
Le parrain n’est ni salarié, ni mandataire, ni agent commercial de SuiviImmo au sens de l’article L.134-1 du Code de commerce. Il n’a aucun objectif, aucun quota, aucun secteur et aucune exclusivité. Le programme ne rémunère que des abonnements effectivement payés ; il ne rémunère jamais le recrutement d’autres parrains, ce qui exclut tout schéma prohibé par l’article L.122-15 du Code de la consommation.
12 — Ce que le parrain voit de son filleul
Le parrain ne voit ni le nom, ni les coordonnées, ni le détail des paiements de son filleul. Il voit son adresse e-mail partiellement masquée, qui lui sert à reconnaître la personne qu’il a recommandée, et un code technique stable en face de chacune de ses commissions. Le filleul en est informé, et peut s’opposer à ce partage.
13 — Modification du programme, retrait du parrain
SuiviImmo peut modifier ou interrompre le programme pour l’avenir avec un préavis de trente jours ; les commissions déjà acquises restent dues. Le parrain peut cesser de parrainer à tout moment : ses commissions déjà nées restent acquises et lui sont versées selon les modalités ci-dessus.
14 — Conservation
Les factures, les justificatifs de versement et les pièces comptables du programme sont conservés dix ans à compter de la clôture de l’exercice concerné, comme l’impose l’article L.123-22 du Code de commerce. Cette durée survit à la résiliation et à la suppression du compte.
15 — Fiscalité du parrain
Les commissions constituent pour le parrain un revenu professionnel. Il lui appartient de le déclarer lui-même à l’administration fiscale et aux organismes sociaux dont il relève : SuiviImmo n’opère aucune retenue à la source et ne se substitue à lui pour aucune déclaration. De son côté, et conformément à l’article 240 du Code général des impôts, SuiviImmo déclare chaque année à l’administration les commissions versées à chaque parrain au-delà du seuil fixé par ce texte.