Conditions Générales
de Vente

Le service SuiviImmo (ci-après « le Service ») est vendu par :

• Alex Escudier, entrepreneur individuel — activité d'édition de logiciels (APE 5829C), en cours de constitution
• Toulon / Var (83)
• Contact : alex.escudier@suiviimmo.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription et le paiement de l'abonnement. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité.

SuiviImmo est un logiciel en ligne (SaaS) de suivi de la relation client destiné aux mandataires et professionnels de l'immobilier. Il est proposé selon deux formules d'abonnement mensuel, sans engagement de durée :

• Essentiel — 29,99 €/mois : jusqu'à 250 clients et 500 prospects, 3 campagnes email/mois, estimation DVF et conjoncture.
• Pro — 39,99 €/mois : jusqu'à 500 clients et 1 000 prospects, 5 campagnes email/mois, séquences de suivi pré-rédigées et planifiées sur 24 à 36 mois (chaque envoi déclenché par l'utilisateur), et l'ensemble des fonctionnalités Essentiel.

Les caractéristiques détaillées de chaque offre sont présentées sur la page d'inscription avant toute souscription.

Les prix sont indiqués en euros. Tant que le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » s'applique : les prix affichés sont nets, sans TVA. En cas d'assujettissement à la TVA, celle-ci serait ajoutée au taux en vigueur (20 %) et indiquée sur la facture.

Le vendeur peut modifier ses tarifs ; tout changement est communiqué par email avec un préavis de 30 jours et ne s'applique qu'aux périodes postérieures.

La souscription s'effectue en ligne. Avant de payer, le client prend connaissance des caractéristiques essentielles du Service, du prix, de la durée (mensuelle, à reconduction tacite) et accepte expressément les présentes CGV (case à cocher). La vente est conclue à la validation du paiement.

Une période d'essai gratuite de 14 jours est offerte sur les deux formules — Essentiel comme Pro — et uniquement lors du premier abonnement du client (elle n'est pas renouvelée en cas de réabonnement après résiliation, ni en cas de changement de formule). Aucun montant n'est prélevé pendant l'essai. À l'issue de l'essai, et sauf résiliation avant son terme, l'abonnement payant démarre automatiquement au tarif de la formule choisie. Un moyen de paiement est enregistré dès la souscription pour permettre cette bascule.

Le client peut changer de formule pendant l'essai depuis la page Paramètres ; le changement est immédiat et ne prolonge pas la durée de l'essai.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe. L'abonnement est mensuel et se reconduit tacitement chaque mois, le paiement étant prélevé automatiquement à chaque échéance, jusqu'à résiliation par le client.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à se justifier.

Ce que cela signifie en pratique : la période d'essai gratuite de 14 jours décrite à l'article 5 s'applique aux deux formules lors du premier abonnement et couvre ce délai — aucun montant n'étant prélevé pendant l'essai, il n'y a rien à rembourser au client qui se rétracte : il lui suffit de résilier avant le terme de l'essai. Si un montant a néanmoins été prélevé pendant le délai de 14 jours (réabonnement après résiliation, essai déjà consommé), le client qui se rétracte en est remboursé.

Comment se rétracter : le client peut exercer son droit via la fonctionnalité en ligne dédiée — renoncer au contrat ici — ou par tout autre moyen écrit non ambigu adressé au vendeur. Un accusé de réception lui est transmis. Le remboursement éventuel intervient dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis la page Paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : l'accès reste ouvert jusqu'à ce terme, et le mois entamé n'est pas remboursé (hors exercice du droit de rétractation décrit à l'article 7).

Le vendeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux CGU (usage frauduleux, contenu illicite, non-paiement).

Le client bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques, notamment la garantie de conformité (art. L.224-25-1 et s. du Code de la consommation). Ces garanties s'appliquent indépendamment des présentes CGV.

Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. Le vendeur s'efforce d'assurer sa disponibilité et l'exactitude des données (DVF, taux BCE) mais ne garantit pas l'absence d'interruption ou d'erreur. Les estimations DVF sont indicatives et ne constituent pas une expertise immobilière.

La responsabilité du vendeur ne peut excéder le montant des sommes versées par le client au cours des 3 derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages causés à un consommateur que la loi interdit d'exclure.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au vendeur.

Médiateur compétent : SuiviImmo procède actuellement à son adhésion à un dispositif de médiation de la consommation. Le nom, l'adresse postale et le site internet de l'organisme retenu seront publiés ici dès l'adhésion finalisée. Dans l'attente, toute réclamation écrite peut être adressée à alex.escudier@suiviimmo.fr — nous nous engageons à y répondre sous 7 jours ouvrés.

Le client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

SuiviImmo propose un programme de parrainage réservé aux clients disposant d'un compte. Chaque client dispose d'un code personnel ; lorsqu'un nouveau client (le « filleul ») souscrit un abonnement en renseignant ce code lors de son inscription et s'acquitte de deux mensualités pleines (la période d'essai gratuite n'étant pas comptée), le client parrain reçoit un mois offert : un avoir égal au prix mensuel de sa propre formule, déduit automatiquement de sa ou ses factures suivantes.

• Un même filleul ne donne droit qu'à un seul mois offert ; les mois offerts obtenus via plusieurs filleuls se cumulent sans plafond.
• L'avoir s'impute exclusivement sur les factures SuiviImmo du parrain : il n'est ni remboursable, ni cessible, ni convertible en espèces, et est perdu en cas de clôture du compte.
• Le remboursement, la rétractation ou l'impayé du filleul avant sa deuxième mensualité annule le parrainage correspondant.
• L'auto-parrainage et les inscriptions fictives ou frauduleuses entraînent l'annulation des avoirs concernés, et peuvent justifier les mesures prévues à l'article 8.
• Le vendeur peut modifier ou interrompre le programme pour l'avenir avec un préavis de 30 jours ; les mois offerts déjà acquis restent dus. Le fonctionnement détaillé est décrit sur la page parrainage.

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité (voir l'article 11). À défaut, les tribunaux français sont compétents, dans le respect des règles protectrices du consommateur.