Conditions Générales
de Vente

Le service SuiviImmo (ci-après « le Service ») est vendu par :

• Alex Escudier, entrepreneur individuel — SIRET 893 219 535 00018, activité d'édition de logiciels (APE 5829C)
• Toulon / Var (83)
• Contact : contact@suiviimmo.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription et le paiement de l'abonnement. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité.

SuiviImmo est un logiciel en ligne (SaaS) de suivi de la relation client destiné aux mandataires et professionnels de l'immobilier. Il est proposé selon deux formules d'abonnement mensuel, sans engagement de durée :

• Essentiel — 29,99 €/mois : jusqu'à 250 clients et 500 prospects, 3 campagnes email/mois, estimation DVF et conjoncture.
• Pro — 39,99 €/mois : jusqu'à 500 clients et 1 000 prospects, 5 campagnes email/mois, séquences de suivi pré-rédigées et planifiées sur 24 à 36 mois (chaque envoi déclenché par l'utilisateur), et l'ensemble des fonctionnalités Essentiel.

Le passage de l'Essentiel au Pro est immédiat. Le retour du Pro à l'Essentiel suppose que la base de l'utilisateur tienne déjà dans les plafonds de l'Essentiel indiqués ci-dessus. L'écran indique alors combien de fiches retirer, l'utilisateur choisit lesquelles, et aucune fiche n'est jamais supprimée par le vendeur. Si l'abonnement a été interrompu, la reprise se fait au plan Pro, puis la descente vers l'Essentiel une fois la base ramenée sous ces plafonds. La résiliation et l'export des données ne sont jamais conditionnés à la taille de la base et restent possibles à tout moment.

Les caractéristiques détaillées de chaque offre sont présentées sur la page d'inscription avant toute souscription.

Les prix sont indiqués en euros. Tant que le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » s'applique : les prix affichés sont nets, sans TVA. En cas d'assujettissement à la TVA, celle-ci serait ajoutée au taux en vigueur (20 %) et indiquée sur la facture.

Le vendeur peut modifier ses tarifs ; tout changement est communiqué par email avec un préavis de 30 jours et ne s'applique qu'aux périodes postérieures.

La souscription s'effectue en ligne. Avant de payer, le client prend connaissance des caractéristiques essentielles du Service, du prix, de la durée (mensuelle, à reconduction tacite) et accepte expressément les présentes CGV (case à cocher). La vente est conclue à la validation du paiement.

Une période d'essai gratuite de 7 jours est offerte sur les deux formules — Essentiel comme Pro — et uniquement lors du premier abonnement du client (elle n'est pas renouvelée en cas de réabonnement après résiliation, ni en cas de changement de formule). Aucun montant n'est prélevé pendant l'essai. À l'issue de l'essai, et sauf résiliation avant son terme, l'abonnement payant démarre automatiquement au tarif de la formule choisie. Un moyen de paiement est enregistré dès la souscription pour permettre cette bascule.

Le client peut changer de formule pendant l'essai depuis la page Paramètres ; le changement est immédiat et ne prolonge pas la durée de l'essai.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe. L'abonnement est mensuel et se reconduit tacitement chaque mois, le paiement étant prélevé automatiquement à chaque échéance, jusqu'à résiliation par le client.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à se justifier.

Ce que cela signifie en pratique : la période d'essai gratuite de 7 jours décrite à l'article 5 s'applique aux deux formules lors du premier abonnement. Elle est plus courte que le délai légal : elle ne le couvre donc pas en entier. Pendant l'essai, aucun montant n'est prélevé — le client qui se rétracte n'a rien à se faire rembourser, il lui suffit de résilier avant le terme de l'essai. Si un montant a été prélevé alors que le délai courait encore — première mensualité à l'issue de l'essai, ou réabonnement après résiliation lorsque l'essai a déjà été consommé — le client qui se rétracte en est intégralement remboursé, sans retenue au titre du service déjà utilisé.

Comment se rétracter : le client peut exercer son droit via la fonctionnalité en ligne dédiée — renoncer au contrat ici — ou par tout autre moyen écrit non ambigu adressé au vendeur. Un accusé de réception lui est transmis. Le remboursement éventuel intervient dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis la page Paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : l'accès reste ouvert jusqu'à ce terme, et le mois entamé n'est pas remboursé (hors exercice du droit de rétractation décrit à l'article 7).

Le vendeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux CGU (usage frauduleux, contenu illicite, non-paiement).

Le client bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques, notamment la garantie de conformité (art. L.224-25-1 et s. du Code de la consommation). Ces garanties s'appliquent indépendamment des présentes CGV.

Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. Le vendeur s'efforce d'assurer sa disponibilité et l'exactitude des données (DVF, taux BCE) mais ne garantit pas l'absence d'interruption ou d'erreur. Les estimations DVF sont indicatives et ne constituent pas une expertise immobilière.

La responsabilité du vendeur ne peut excéder le montant des sommes versées par le client au cours des 3 derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages causés à un consommateur que la loi interdit d'exclure.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au vendeur.

Médiateur compétent : SuiviImmo procède actuellement à son adhésion à un dispositif de médiation de la consommation. Le nom, l'adresse postale et le site internet de l'organisme retenu seront publiés ici dès l'adhésion finalisée. Dans l'attente, toute réclamation écrite peut être adressée à contact@suiviimmo.fr — nous nous engageons à y répondre sous 7 jours ouvrés.

Le client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

SuiviImmo verse au client qui recommande le service une commission en argent, par virement bancaire. Ce n'est ni un avoir, ni une réduction sur ses propres factures.

12.1 — Naissance de la commission. Chaque client dispose d'un code personnel. Lorsqu'un nouveau client (le « filleul ») souscrit un abonnement en renseignant ce code lors de son inscription, chaque mensualité qu'il règle effectivement ouvre au parrain une commission égale à 20 % du montant hors taxes de cette mensualité. La période d'essai gratuite n'est pas commissionnée. La commission est due tant que le filleul reste abonné, sans plafond de durée ni de nombre de filleuls, et elle suit le forfait réellement payé. Elle s'éteint à la dernière mensualité réglée par le filleul ; les commissions déjà acquises restent dues au parrain.

12.1 bis — L'adhésion précède le filleul, et ne se rattrape pas. La commission n'existe que si le parrain a accepté le règlement du programme et le mandat d'auto-facturation AVANT que son filleul ne souscrive. Un parrainage né avant cette acceptation ne produit aucune commission, et n'en produira jamais, y compris si le parrain adhère par la suite : le programme d'un parrainage est figé au jour de sa création. Adhérer est gratuit, se fait une seule fois, et vaut pour tous les filleuls à venir.

12.2 — Ce que le parrain fournit avant tout versement. Le versement est un virement bancaire à destination d'un professionnel. Il suppose que le parrain ait préalablement communiqué à SuiviImmo : sa raison sociale et son SIRET, son régime de TVA et un IBAN à son nom, et qu'il ait accepté le règlement du programme ainsi que le mandat d'auto-facturation prévu à l'article 289, I-2 du Code général des impôts, par lequel il autorise SuiviImmo à établir en son nom les factures correspondant à ses commissions. Tant que ces éléments manquent, les commissions déjà nées restent acquises et s'accumulent : aucune n'est perdue, mais aucun virement ne peut partir.

12.3 — Seuil et date de versement. Les virements partent le 15 de chaque mois, et uniquement lorsque le total des commissions acquises, versables et non encore versées atteint 30 €. En dessous de ce seuil, le solde est reporté au mois suivant, sans limite de report et sans perte.

12.4 — TVA. Le parrain déclare son régime de TVA et en répond. S'il y est assujetti, la TVA est ajoutée à la commission et versée avec elle ; s'il relève de la franchise en base (article 293 B du Code général des impôts), la commission est versée sans TVA. Un changement de régime vaut pour l'avenir. Une date d'effet antérieure n'est acceptée que tant qu'aucune facture n'a été émise sur la période concernée : une facture émise ne se réécrit pas. Cette tolérance existe pour le parrain qui déclare son régime après ses premières commissions — sans elle, son solde resterait bloqué sans recours.

12.5 — Délai de sécurité. Une commission n'est versable qu'après l'expiration du délai de rétractation de 14 jours attaché à la mensualité qui l'a produite.

12.5 bis — Retenue de sécurité, et sa levée. Une commission acquise n'est versée qu'une fois la mensualité suivante du même filleul encaissée. À défaut de mensualité suivante, elle est versée au plus tard 120 jours après l'encaissement de la mensualité qui l'a produite — 30 jours lorsque ce filleul a déjà réglé au moins trois mensualités jamais reprises. Cette retenue diffère le versement : elle n'annule aucune commission, et elle se lève sans aucune démarche du parrain.

12.6 — Ce qui annule une commission. Une commission repose sur un encaissement réel : si cet argent repart, la commission repart avec lui. Elle est annulée dans les cas suivants, et dans ceux-là seulement :

• le filleul conteste son paiement auprès de sa banque : l'annulation est immédiate, sans attendre l'issue du litige ;
• la mensualité lui est remboursée en totalité, ou partiellement pour un montant qui couvre la mensualité hors taxes. Un geste commercial ou un ajustement de prorata qui ne la couvre pas laisse la commission due ;
• un avoir couvrant la part d'abonnement hors taxes lui est émis ;
• la facture est annulée après son émission ;
• la mensualité reste impayée : aucune commission n'est due sur cette mensualité. La retenue qui s'applique alors aux commissions précédentes est celle de l'article 12.5 bis, et elle ne les annule pas.

12.7 — Si le virement est déjà parti. Lorsqu'une commission est annulée après son versement, SuiviImmo ne réclame aucun remboursement au parrain. Le montant devient une retenue, déduite de ses virements suivants et annoncée dans son espace avant d'être appliquée. Un virement n'est jamais négatif : si la retenue dépasse le versement du mois, rien n'est versé ce mois-là et le reste attend le mois suivant. Au bout de douze mois sans compensation possible, la retenue est abandonnée. La seule exception est la fraude — faux filleuls, comptes ouverts pour déclencher des virements, paiements contestés en série : le remboursement est alors réclamé et le parrainage est coupé.

12.8 — Les parrainages qui ne comptent pas. Aucun parrainage n'est créé, et aucune commission ne naît, lorsque :

• le parrain et le filleul sont le même compte ;
• le parrain a déjà été parrainé par ce filleul — deux personnes qui échangent leurs codes ne se sont recommandé personne ;
• le filleul a déjà été abonné à SuiviImmo avec cette adresse e-mail, même sur un compte supprimé depuis.

L'auto-parrainage, les inscriptions fictives et toute manœuvre frauduleuse peuvent en outre justifier les mesures prévues à l'article 8.

12.9 — Indépendance du parrain. Le parrain n'est ni salarié, ni mandataire, ni agent commercial de SuiviImmo au sens de l'article L.134-1 du Code de commerce. Il n'a aucun objectif, aucun quota, aucun secteur et aucune exclusivité, et ne parrainer personne n'a aucune conséquence sur son abonnement. Le programme ne rémunère que des abonnements effectivement payés ; il ne rémunère jamais le recrutement d'autres parrains, ce qui exclut tout schéma prohibé par l'article L.122-15 du Code de la consommation.

12.10 — Modification du programme. Le vendeur peut modifier ou interrompre le programme pour l'avenir avec un préavis de 30 jours ; les commissions déjà acquises restent dues et sont versées selon les modalités ci-dessus. Le fonctionnement détaillé, cas par cas, est décrit sur la page parrainage.

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité (voir l'article 11). À défaut, les tribunaux français sont compétents, dans le respect des règles protectrices du consommateur.