DOCUMENT LÉGAL · VENTE
Conditions Générales
de Vente
Version en vigueur — Novembre 2026
1. Vendeur
Le service SuiviImmo (ci-après « le Service ») est vendu par :
- Alex Escudier, entrepreneur individuel — SIRET 893 219 535 00018, activité d'édition de logiciels (APE 5829C)
- Toulon / Var (83)
- Contact : contact@suiviimmo.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription et le paiement de l'abonnement. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité.
2. Objet et offres
SuiviImmo est un logiciel en ligne (SaaS) de suivi de la relation client destiné aux mandataires et professionnels de l'immobilier. Il est proposé selon deux formules d'abonnement mensuel, sans engagement de durée :
- Essentiel — 29,99 €/mois : jusqu'à 250 clients et 500 prospects, 3 campagnes email/mois, estimation DVF et conjoncture, assistant Elyo (environ 140 questions par mois).
- Pro — 39,99 €/mois : jusqu'à 500 clients et 1 000 prospects, 5 campagnes email/mois, séquences de suivi pré-rédigées et planifiées sur 24 à 36 mois (chaque envoi déclenché par l'utilisateur), l'ensemble des fonctionnalités Essentiel, et un budget Elyo plus large (environ 200 questions par mois) avec le débrief vocal, l'import d'un avis de valeur, d'un compromis ou d'un acte en PDF — dont 100 documents lus par mois sans puiser dans le budget d'Elyo, un document scanné y puisant toujours —, la lecture d'un bail en PDF, le dépôt de jusqu'à 50 actes à la fois, lus la nuit (100 par mois, 10 pendant l'essai), et le mot d'Elyo dans l'e-mail du lundi.
Le passage de l'Essentiel au Pro est immédiat. Le retour du Pro à l'Essentiel suppose que la base de l'utilisateur tienne déjà dans les plafonds de l'Essentiel indiqués ci-dessus. L'écran indique alors combien de fiches retirer, l'utilisateur choisit lesquelles, et aucune fiche n'est jamais supprimée par le vendeur. Si l'abonnement a été interrompu, la reprise se fait au plan Pro, puis la descente vers l'Essentiel une fois la base ramenée sous ces plafonds. La résiliation et l'export des données ne sont jamais conditionnés à la taille de la base et restent possibles à tout moment.
Les caractéristiques détaillées de chaque offre sont présentées sur la page d'inscription avant toute souscription.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Tant que le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » s'applique : les prix affichés sont nets, sans TVA. En cas d'assujettissement à la TVA, celle-ci serait ajoutée au taux en vigueur (20 %) et indiquée sur la facture.
Le vendeur peut modifier ses tarifs ; tout changement est communiqué par email avec un préavis de 30 jours et ne s'applique qu'aux périodes postérieures.
4. Souscription et acceptation
La souscription s'effectue en ligne. Avant de payer, le client prend connaissance des caractéristiques essentielles du Service, du prix, de la durée (mensuelle, à reconduction tacite) et accepte expressément les présentes CGV (case à cocher). La vente est conclue à la validation du paiement.
5. Période d'essai gratuite
Une période d'essai gratuite de 7 jours est offerte sur les deux formules — Essentiel comme Pro — et uniquement lors du premier abonnement du client (elle n'est pas renouvelée en cas de réabonnement après résiliation, ni en cas de changement de formule). Aucun montant n'est prélevé pendant l'essai. À l'issue de l'essai, et sauf résiliation avant son terme, l'abonnement payant démarre automatiquement au tarif de la formule choisie. Un moyen de paiement est enregistré dès la souscription pour permettre cette bascule.
Le client peut changer de formule pendant l'essai depuis la page Paramètres ; le changement est immédiat et ne prolonge pas la durée de l'essai.
6. Paiement et reconduction
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe. L'abonnement est mensuel et se reconduit tacitement chaque mois, le paiement étant prélevé automatiquement à chaque échéance, jusqu'à résiliation par le client.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à se justifier. SuiviImmo accorde le même délai, aux mêmes conditions, à tout client professionnel.
Ce que cela signifie en pratique : la période d'essai gratuite de 7 jours décrite à l'article 5 s'applique aux deux formules lors du premier abonnement. Elle est plus courte que le délai légal : elle ne le couvre donc pas en entier. Pendant l'essai, aucun montant n'est prélevé — le client qui se rétracte n'a rien à se faire rembourser, il lui suffit de résilier avant le terme de l'essai. Si un montant a été prélevé alors que le délai courait encore — première mensualité à l'issue de l'essai, ou réabonnement après résiliation lorsque l'essai a déjà été consommé — le client qui se rétracte en est intégralement remboursé, sans retenue au titre du service déjà utilisé.
Comment se rétracter : le client peut exercer son droit via la fonctionnalité en ligne dédiée — renoncer au contrat ici — ou par tout autre moyen écrit non ambigu adressé au vendeur. Un accusé de réception lui est transmis. Le remboursement éventuel intervient dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement.
8. Résiliation et remboursement
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis la page Paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : l'accès reste ouvert jusqu'à ce terme, et le mois entamé n'est pas remboursé (hors exercice du droit de rétractation décrit à l'article 7).
Le vendeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux CGU (usage frauduleux, contenu illicite, non-paiement).
9. Garanties légales
Le client bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques, notamment la garantie de conformité (art. L.224-25-1 et s. du Code de la consommation). Ces garanties s'appliquent indépendamment des présentes CGV.
10. Responsabilité
Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. Le vendeur s'efforce d'assurer sa disponibilité et l'exactitude des données (DVF, taux BCE) mais ne garantit pas l'absence d'interruption ou d'erreur. Les estimations DVF sont indicatives et ne constituent pas une expertise immobilière.
La responsabilité du vendeur ne peut excéder le montant des sommes versées par le client au cours des 3 derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages causés à un consommateur que la loi interdit d'exclure.
11. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au vendeur.
Médiateur compétent : SuiviImmo procède actuellement à son adhésion à un dispositif de médiation de la consommation. Le nom, l'adresse postale et le site internet de l'organisme retenu seront publiés ici dès l'adhésion finalisée. Dans l'attente, toute réclamation écrite peut être adressée à contact@suiviimmo.fr — nous nous engageons à y répondre sous 7 jours ouvrés.
Le client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.
12. Programme de parrainage
SuiviImmo verse au client qui recommande le service une commission en argent, par virement bancaire. Ce n'est ni un avoir, ni une réduction sur ses propres factures.
12.1 — Naissance de la commission. Chaque client dispose d'un code personnel. Lorsqu'un nouveau client (le « filleul ») souscrit un abonnement en renseignant ce code lors de son inscription, chaque mensualité qu'il règle effectivement ouvre au parrain une commission égale à 20 % du montant hors taxes de cette mensualité. La période d'essai gratuite n'est pas commissionnée. La commission est due tant que le filleul reste abonné, sans plafond de durée ni de nombre de filleuls, et elle suit le forfait réellement payé. Elle s'éteint à la dernière mensualité réglée par le filleul ; les commissions déjà acquises restent dues au parrain.
12.1 bis — L'adhésion précède le filleul, et ne se rattrape pas. La commission n'existe que si le parrain a accepté le règlement du programme et le mandat d'auto-facturation AVANT que son filleul ne souscrive. Un parrainage né avant cette acceptation ne produit aucune commission, et n'en produira jamais, y compris si le parrain adhère par la suite : le programme d'un parrainage est figé au jour de sa création. Adhérer est gratuit, se fait une seule fois, et vaut pour tous les filleuls à venir.
12.2 — Ce que le parrain fournit avant tout versement. Le versement est un virement bancaire à destination d'un professionnel. Il suppose que le parrain ait préalablement communiqué à SuiviImmo : sa raison sociale et son SIRET, son adresse de facturation, son régime de TVA, le nom du titulaire de son compte bancaire et un IBAN à son nom, et qu'il ait accepté le règlement du programme ainsi que le mandat d'auto-facturation prévu à l'article 289, I-2 du Code général des impôts, par lequel il autorise SuiviImmo à établir en son nom les factures correspondant à ses commissions. Avant le premier virement, une personne compare le nom du titulaire du compte et la raison sociale du parrain : une clé de contrôle d’IBAN attrape la faute de frappe, elle ne dit rien du fait que le compte soit bien le sien. Changer de SIRET, de raison sociale, de titulaire ou de compte redemande cette comparaison avant tout nouveau virement. Tant que ces éléments manquent, les commissions déjà nées restent acquises et s'accumulent : aucune n'est perdue, mais aucun virement ne peut partir. En acceptant le règlement, le parrain déclare en outre être établi en France, exercer une activité professionnelle indépendante identifiée par un SIRET ou être en cours d’immatriculation, et avoir vérifié que le contrat qui le lie à son réseau, s’il en a un, ne lui interdit pas de participer. Le vendeur ne vérifie aucune de ces trois déclarations à l’adhésion.
12.3 — Seuil et date de versement. Les virements partent le 15 de chaque mois, et uniquement lorsque le total des commissions acquises, versables et non encore versées atteint 30 €. En dessous de ce montant minimum, le solde est reporté au mois suivant, sans limite de report et sans perte. Ce montant minimum cesse de s’appliquer lorsque le solde du parrain ne bouge plus : si aucune commission nouvelle ne s’est ajoutée à son solde depuis cent vingt jours, qu’elle lui ait été conservée ou annulée depuis, et qu’aucune retenue de sécurité de l’article 12.5 bis, ni aucun délai de sécurité de l’article 12.5, ne court encore, ce qui reste lui est versé au virement suivant, même en dessous de ce montant. Un solde qui ne bouge plus n’est jamais retenu indéfiniment.
12.4 — TVA. Le parrain déclare son régime de TVA et en répond. S'il y est assujetti, la TVA est ajoutée à la commission et versée avec elle ; s'il relève de la franchise en base (article 293 B du Code général des impôts), la commission est versée sans TVA. Un changement de régime vaut pour l'avenir. Une date d'effet antérieure n'est acceptée que tant qu'aucune facture n'a été émise sur la période concernée : une facture émise ne se réécrit pas. Cette tolérance existe pour le parrain qui déclare son régime après ses premières commissions — sans elle, son solde resterait bloqué sans recours.
12.5 — Délai de sécurité. Une commission n'est versable qu'après l'expiration du délai de rétractation de 14 jours attaché à la mensualité qui l'a produite.
12.5 bis — Retenue de sécurité, et sa levée. Une commission acquise n'est versée qu'une fois la mensualité suivante du même filleul encaissée. À défaut de mensualité suivante, elle est versée au plus tard 120 jours après l'encaissement de la mensualité qui l'a produite — 30 jours lorsque ce filleul a déjà réglé au moins trois mensualités jamais reprises. Cette retenue diffère le versement : elle n'annule aucune commission, et elle se lève sans aucune démarche du parrain.
12.6 — Ce qui annule une commission. Une commission repose sur un encaissement réel : si cet argent repart, la commission repart avec lui. Elle est annulée dans les cas suivants, et dans ceux-là seulement :
- le filleul conteste son paiement auprès de sa banque : l'annulation est immédiate, sans attendre l'issue du litige ;
- la mensualité lui est remboursée en totalité, ou partiellement pour un montant qui couvre la mensualité hors taxes. Un geste commercial ou un ajustement de prorata qui ne la couvre pas laisse la commission due ;
- un avoir couvrant la part d'abonnement hors taxes lui est émis ;
- la facture est annulée après son émission ;
- la mensualité reste impayée : aucune commission n'est due sur cette mensualité. La retenue qui s'applique alors aux commissions précédentes est celle de l'article 12.5 bis, et elle ne les annule pas.
12.7 — Si le virement est déjà parti. Lorsqu'une commission est annulée après son versement, SuiviImmo ne réclame aucun remboursement au parrain. Le montant devient une retenue, déduite de ses virements suivants et annoncée dans son espace avant d'être appliquée. Un virement n'est jamais négatif : si la retenue dépasse le versement du mois, rien n'est versé ce mois-là et le reste attend le mois suivant. Au bout de douze mois sans compensation possible, la retenue est abandonnée. La seule exception est la fraude du parrain lui-même — faux filleuls, comptes ouverts pour déclencher des virements, paiements contestés en série : le remboursement des virements correspondants est alors réclamé et le parrainage est coupé.
12.8 — Les parrainages qui ne comptent pas. Aucun parrainage n'est créé, et aucune commission ne naît, lorsque :
- le parrain et le filleul sont le même compte ;
- le parrain a déjà été parrainé par ce filleul — deux personnes qui échangent leurs codes ne se sont recommandé personne ;
- le filleul a déjà été abonné à SuiviImmo avec cette adresse e-mail, même sur un compte supprimé depuis.
L'auto-parrainage, les inscriptions fictives et toute manœuvre frauduleuse peuvent en outre justifier les mesures prévues à l'article 8.
12.9 — Indépendance du parrain. Le parrain n'est ni salarié, ni mandataire, ni agent commercial de SuiviImmo au sens de l'article L.134-1 du Code de commerce. Il n'a aucun objectif, aucun quota, aucun secteur et aucune exclusivité, et ne parrainer personne n'a aucune conséquence sur son abonnement. Le programme ne rémunère que des abonnements effectivement payés ; il ne rémunère jamais le recrutement d'autres parrains, ce qui exclut tout schéma prohibé par l'article L.121-15 du Code de la consommation.
12.10 — Modification du programme. Le vendeur peut modifier ou interrompre le programme pour l'avenir en prévenant le parrain dans son espace au moins trois mois à l’avance. Ce préavis est allongé d’un mois par année complète de participation du parrain au programme, sans que le préavis total dépasse dix-huit mois ; les commissions déjà acquises restent dues et sont versées selon les modalités ci-dessus. Le parrain peut cesser de parrainer à tout moment, sans préavis et sans justification, et ses commissions déjà nées lui restent acquises. Le vendeur ne peut arrêter les virements d’un parrain, pour un motif qui lui est propre, que dans deux cas, et dans aucun autre : le temps de vérifier son compte bancaire lorsque son SIRET, sa raison sociale, le titulaire du compte ou le compte lui-même ont changé (article 12.2) ; et le temps d’examiner des faits qui font soupçonner une fraude. Le motif est indiqué au parrain dans son espace. Dans le premier cas, l’arrêt ne dure que le temps de la vérification, et au plus trente jours à compter du changement ; dans le second, il dure le temps de l’examen. Il est levé dès que sa cause a disparu, sans aucune démarche du parrain. Pendant un arrêt, les commissions continuent de naître et de devenir acquises : un arrêt diffère un virement, il n’annule aucune commission. Un virement déjà préparé et non encore exécuté retarde le virement suivant, le temps qu’il soit exécuté ou abandonné : ce n’est pas un arrêt au sens du présent article, le montant reste acquis et part au premier virement possible. Les seules autres attentes sont celles que les articles 12.5 et 12.5 bis, et le montant minimum de l’article 12.3, décrivent déjà. Lorsqu’une fraude à laquelle le parrain a pris part est établie, le vendeur peut mettre fin au parrainage du filleul concerné. Les commissions nées de ce filleul qui n’ont pas encore été versées cessent alors d’être dues, y compris celles nées avant les faits : le parrainage lui-même était fictif. Lorsque la fraude est le fait du seul filleul, les commissions déjà acquises du parrain lui restent dues, et seules sont annulées celles dont l’encaissement est effectivement repris, dans les conditions de l’article 12.6. Les commissions nées des autres filleuls ne sont pas touchées, et les virements déjà exécutés ne sont pas réclamés, sauf lorsque la fraude est le fait du parrain lui-même (article 12.7). Le fonctionnement détaillé, cas par cas, est décrit sur la page parrainage.
13. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité (voir l'article 11). À défaut, les tribunaux français sont compétents, dans le respect des règles protectrices du consommateur.
15. Transmission du contrat
15.1 — Le contrat peut changer d'éditeur. Le vendeur peut transmettre le présent contrat à toute personne qui reprend l'édition du service SuiviImmo, notamment en cas de changement de forme juridique, d'apport, de fusion ou de cession. Le client y consent par avance, comme l'article 1216 du Code civil le permet.
15.2 — La transmission ne diminue aucun de ses droits. Le repreneur est tenu de l'ensemble des obligations du contrat, au même prix, pour la même durée et avec les mêmes fonctionnalités. Le vendeur d'origine reste tenu solidairement avec lui des sommes déjà encaissées et des remboursements dus au titre de la période en cours : par exception à l'article 1216-1 du Code civil, le consentement donné ci-dessus ne le libère pas.
15.3 — Le client est prévenu, et il peut partir. La transmission ne produit effet à son égard qu'une fois l'information faite, avec l'identité et le SIRET du repreneur. S'il ne souhaite pas la suivre, il peut résilier sans frais ni pénalité ; les sommes déjà payées au titre de la période non courue lui sont remboursées au prorata.
15.4 — Ses données le suivent, ou s'effacent. La transmission ne change ni la finalité ni la durée des traitements décrits dans la Politique de confidentialité. Le client conserve tous ses droits sur ses données, y compris celui de les récupérer et celui d'en demander l'effacement.