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DOCUMENT LÉGAL · RGPD

Politique de
confidentialité

Version en vigueur — Novembre 2026

1. Responsable du traitement

SuiviImmo est un service édité par Alex Escudier, entrepreneur individuel — SIRET 893 219 535 00018, activité d'édition de logiciels (APE 5829C) — basé à Toulon / Var (83).

2. Notre rôle : responsable ou sous-traitant selon les données

SuiviImmo intervient sous deux casquettes distinctes, conformément au RGPD :

  • Responsable de traitement pour les données de ses abonnés (les mandataires immobiliers : compte, facturation, support). C'est SuiviImmo qui décide de ces traitements.
  • Sous-traitant pour les données des contacts saisis par l'abonné (ses clients et prospects). C'est l'abonné qui en est le responsable de traitement : il décide pourquoi et comment ces données sont utilisées ; SuiviImmo ne fait que les héberger et les traiter pour son compte, selon ses instructions, dans le cadre d'un accord de sous-traitance (DPA).

Conséquence pour les personnes contactées : si vous êtes un client ou prospect ajouté par un mandataire et souhaitez exercer vos droits, votre interlocuteur est le mandataire concerné (responsable de vos données). SuiviImmo l'assiste mais ne décide pas de l'usage de ces données et ne les réutilise jamais pour son propre compte.

3. Données collectées

Données du compte (agent immobilier) :

  • Prénom, nom, adresse email, téléphone
  • Ville d'exercice, réseau immobilier
  • Plan d'abonnement

Données des clients et prospects saisis par l'agent :

  • Identité : prénom, nom, email, téléphone
  • Bien immobilier : adresse, référence cadastrale (saisie par l'agent, lue dans un acte qu'il dépose, ou retrouvée au cadastre public à partir de la position de l'adresse), détail du bien tel qu'écrit dans l'acte (type, pièces et annexes), surface, nombre de pièces, surface du terrain, prix d'achat, année d'achat
  • Diagnostic de performance énergétique officiel du bien, lorsque l'agent en fournit le numéro ou le document : étiquettes, consommations, coût annuel estimé, équipements, travaux conseillés
  • Lorsque l'agent dépose un compromis ou une promesse signés, un acte authentique ou une attestation de vente : le prix hors mobilier et la part mobilière, les dates de l'avant-contrat et de la signature, les dates limites du dossier (dépôt de garantie, justificatif des demandes de prêt, obtention du prêt — la date seule —, signature ou levée d'option), les caractéristiques du bien et sa référence cadastrale, l'usage du bien et s'il s'agit d'un premier achat lorsque l'acte l'écrit, les honoraires, et pour chaque partie son rôle, son identité, ses coordonnées, le nom et la ville de son notaire, sa date de naissance, sa profession et sa situation familiale en un mot (célibataire, marié ou pacsé). Ces trois dernières ne sont proposées que pour le client de la fiche et les personnes que l'agent choisit d'ajouter, jamais cochées d'avance, et ne sont jamais citées dans un message. Rien d'autre : ni lieu de naissance, ni nationalité, ni filiation, ni nom de jeune fille, ni régime matrimonial ou contrat de mariage, ni divorce ou jugement, ni prêt (banque, montant, taux, durée), ni revenus, ni employeur, ni domicile des parties.
  • Date de naissance, date d'anniversaire d'acquisition
  • Lorsque l'agent dépose le bail d'un bien loué : sa date de prise d'effet, sa durée, s'il s'agit d'une location vide, meublée ou d'un bail mobilité, et sa date d'échéance — rien sur le locataire (ni nom, ni loyer, ni dépôt de garantie). Ces informations servent au rappel, pour l'agent seul, de la date limite du congé pour vendre.
  • Dossier de la vente : usage du bien (résidence principale, secondaire ou locatif), premier achat, dates limites du dossier, et la date à laquelle le droit de rétractation a été notifié — par défaut la date du compromis, modifiable par l'agent ; la fin du délai est calculée, jamais lue dans l'acte.
  • Profession et situation familiale (célibataire, marié ou pacsé) : contexte pour l'agent et son assistant, jamais citées dans un message.
  • Notes de suivi et journal des contacts
  • Projet d'un prospect : secteur recherché, type de bien, nombre de pièces, budget, délai, apport, et ce qui compte à ses yeux — écrit par lui sur la page publique de l'agent, ou saisi par l'agent.
  • Trace des faits déjà évoqués : pour chaque contact, la référence des informations de sa fiche déjà évoquées dans un message, une étape de séquence ou une campagne, avec la date — jamais leur texte. Elle sert à ne jamais lui redire deux fois la même chose.
  • Engagement email : pour les campagnes envoyées par l'agent, nous enregistrons par destinataire la délivrance, l'ouverture, le clic, la désinscription et les signalements (via notre prestataire d'envoi Brevo). L'ouverture est mesurée par une image invisible d’un seul pixel, chargée depuis les serveurs de notre prestataire d’envoi lorsque le message est ouvert ; le clic est mesuré par les liens contenus dans le message, réécrits pour passer par ce même prestataire avant de vous conduire à destination, ce qui indique sur quel lien vous avez cliqué. Ces deux mesures se refusent à tout moment — voir la section 10.
  • Consentement : sur la page publique de capture d'un agent, chaque autorisation (recontact par e-mail, appel téléphonique, lettre d'information) est recueillie par une case distincte et facultative, et sa preuve est horodatée. L'inscription à la lettre d'information fait en plus l'objet d'une confirmation par e-mail (double opt-in).

Données de navigation :

  • Cookies de session nécessaires au fonctionnement de l'authentification
  • Aucun cookie publicitaire ou de traçage tiers

4. Finalités du traitement

FinalitéBase légale
Gestion du compte et accès au serviceExécution du contrat
Envoi des campagnes aux contacts de l'agentPour le compte de l'agent. Le service n'envoie qu'aux contacts dont l'accord est enregistré, quelle que soit leur qualité (particulier ou professionnel).
Prospection téléphonique des contacts d'un agent — recueil de leur accord exprès, contrôle des jours et horaires d'appel autorisés, enregistrement des retraitsConsentement exprès du contact, recueilli par une case dédiée et distincte, jamais déduit d'une autre autorisation (décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026). Il vaut 1 an au maximum, ne se renouvelle pas tacitement, et peut être retiré à tout moment — y compris oralement.
Mesure de l'engagement des campagnes : ouvertures (pixel invisible) et clics (liens réécrits)Pour le compte de l’agent — consentement du destinataire (mêmes règles que les cookies : ces mesures lisent une information sur son appareil). À défaut, refus possible à tout moment.
Délivrance, désinscriptions, signalements et hygiène de la liste (ne plus écrire à une adresse en erreur ou désinscrite)Pour le compte de l'agent (intérêt légitime : protéger les destinataires et la fiabilité des envois)
Calcul d'estimations DVFExécution du contrat
Assistant IA « Elyo » : aide à la rédaction, réponses, débrief vocal après rendez-vous, carnet de faits à retenir sur les contacts (enrichissement de fiche), compréhension des réponses reçues de vos contacts, faits à retenir proposés à partir d'une réponse reçue (à votre demande ; rien n'est enregistré sans votre accord), petite question personnelle en post-scriptum de vos campagnes, relecture automatique de chaque message préparé avant qu'il vous soit proposé, lecture des documents déposés par l'agentExécution du contrat / intérêt légitime
Alertes marché et données conjoncturellesIntérêt légitime
Notifications (rappels, anniversaires, alertes) envoyées à l'agentExécution du contrat / intérêt légitime
Programme de parrainage entre agents : code personnel, suivi des filleuls, calcul des commissionsExécution du contrat / intérêt légitime
Versement des commissions de parrainage : raison sociale, SIRET, numéro de TVA, coordonnées bancaires, factures émisesObligation légale (facturation, comptabilité) / exécution du contrat
Mesure d'audience du site (sans cookie) et suivi des erreurs techniquesIntérêt légitime (améliorer et fiabiliser le service)
Facturation et gestion de l'abonnementObligation légale

5. Sous-traitants et transferts hors UE

SuiviImmo fait appel aux prestataires suivants (sous-traitants ultérieurs). Chaque transfert hors UE est encadré par des Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission européenne :

PrestataireRôleLocalisation
Supabase Inc.Base de données, authentificationUnion Européenne 🇪🇺 (Francfort)
Vercel Inc.Hébergement de l'application et mesure d'audience sans cookie (statistiques de visite agrégées)Union Européenne 🇪🇺 (Francfort) — société américaine, CCT
Brevo (Sendinblue SAS)Envoi d'emailsFrance 🇫🇷
Stripe Payments EuropePaiement et facturation des abonnementsIrlande / États-Unis 🇺🇸 (CCT)
Anthropic PBCAssistant IA « Elyo » : rédaction de messages et réponses (texte transmis à la demande) ; lorsqu'un de vos contacts vous répond, l'objet et le texte de sa réponse, avec la question du message auquel il répond, peuvent être transmis pour en comprendre le sens et repérer une date de rappel ; à l'import d'un avis de valeur, le document PDF est transmis pour lecture, par ses quinze premières pages au plus ; à l'import d'un compromis ou d'une promesse signés, d'un acte authentique ou d'une attestation de vente, le texte du document est extrait sur nos serveurs et seul ce texte est transmis — sauf si le document est un scan sans texte, auquel cas il est transmis entier, ou, s'il est long, par ses premières et ses dernières pages — et, si la surface du bien n'y figure pas, ses autres pages sont aussi transmises, par des demandes à part, pour y chercher seulement cette surface ; à l'import d'un bail, seuls les passages qui portent sa date de prise d'effet, sa durée, son type et son échéance sont transmis, montants, coordonnées et noms masqués — ou, pour un bail scanné, ses premières pages — le nom du locataire peut y figurer ; il n'est jamais gardé ; pour un DPE scanné, ses trois premières pages sont transmises afin d'en lire le numéro ; un document déposé dans la conversation avec Elyo est d'abord reconnu sur nos serveurs, sans être transmis, puis lu comme s'il avait été déposé sur la fiche — ou, s'il ne correspond à aucune fiche, lu pour créer celles des personnes que l'agent coche ; un scan déposé dans la conversation, qu'aucun texte ne permet de reconnaître, n'est transmis qu'après que l'agent a dit ce qu'il est, par les mêmes pages que sur la fiche, pour le lire et vérifier qu'il s'agit bien de ce document ; chaque message qu'Elyo prépare pour un contact est relu automatiquement, à la place de ce contact, avant de vous être proposé : le texte tel qu'il partirait est transmis, avec ce que la fiche dit de votre relation (achat ou vente, type de bien, ville, année), ce que vos messages précédents lui ont déjà dit et sa dernière réponse — si la relecture le refuse, il peut être rédigé de nouveau, deux fois au plus ; quand vous préparez une campagne, pour chaque destinataire et pour lui seul, les informations récentes de sa fiche (faits retenus, échanges du journal, projet d'un prospect) et sa dernière réponse, pour le ton, sont transmises afin d'écrire une petite question personnelle en post-scriptum de votre e-mail — jamais son nom, ni ce qui touche à sa famille, sa santé, son argent ou son métier ; vous pouvez voir ces questions et en retirer avant l'envoi ; lorsque vous le demandez sur une réponse reçue, son texte est transmis pour vous proposer ce qu'il faut retenir sur la fiche, et rien n'est enregistré sans votre accord. Jamais utilisé pour entraîner les modèles.États-Unis 🇺🇸 (CCT)
Postmark (ActiveCampaign, LLC)Réception des réponses de vos contacts à l'adresse de relais, et réexpédition vers votre boîte professionnelle : l'objet, le texte et l'adresse de l'expéditeur transitent par ce service. Aucun suivi d'ouverture ni de clic n'est activé.États-Unis 🇺🇸 (CCT)
Sentry (Functional Software Inc.)Suivi des erreurs techniques (seul l'identifiant du compte agent est transmis pour le diagnostic, pas de donnée de vos contacts)Union Européenne 🇪🇺 (Francfort) — société américaine, CCT
Reconnaissance vocale du navigateur (Google / Apple)Transcription de la dictée vocale (débrief après rendez-vous) : le son de la voix de l'agent est traité par l'éditeur de son navigateur — Google pour Chrome/Edge, Apple pour Safari. Fonction optionnelle : l'agent peut aussi taper au clavier.Selon le navigateur — hors UE possible 🌍
data.gouv.fr (BAN)Géocodage des adresses des biens : l'adresse, la commune et le code postal sont envoyés à la Base Adresse Nationale, qui rend la position du point ; aucun nom n'est transmis. Les coordonnées sont enregistrées pour la carte de secteur.France 🇫🇷
IGN (API Carto, cadastre)Recherche de la section cadastrale d'une adresse : seules les coordonnées GPS du point sont transmises, aucune adresse, aucun nom.France 🇫🇷
ADEME (Observatoire DPE-Audit)Récupération du DPE officiel d'un logement à partir de son numéro, dans la base publique des diagnostics. Seul le numéro du DPE est transmis : aucune adresse, aucun nom, aucun identifiant de compte ne sort. Fonction optionnelle, déclenchée par l'agent.France 🇫🇷

6. Durée de conservation

  • Données du compte et données clients/prospects : conservées tant que votre compte existe. La simple résiliation de l'abonnement ne supprime pas vos données : elle arrête la facturation et vous laisse le temps de les exporter (CSV) ou de les reprendre. La suppression définitive intervient immédiatement, en cascade, lorsque vous cliquez « Supprimer mon compte » dans Paramètres, ou sur votre demande écrite.
  • Contacts inactifs : pour la prospection, la CNIL recommande de ne pas conserver un contact inactif au-delà de 3 ans après le dernier échange ; l'agent, responsable de ces données, en décide.
  • Données de facturation : conservées 10 ans (obligation comptable légale), y compris après la suppression du compte.
  • Liste de désinscription : conservée pour garantir le respect des désabonnements (ne plus recontacter).
  • Documents déposés (avis de valeur, DPE, compromis ou promesse signés, acte authentique ou attestation de vente, bail — en PDF, sur la fiche ou dans la conversation avec Elyo) : le document est effacé après lecture, au plus tard dans les 24 heures. Le fichier est lu, les informations qu'il contient sont enregistrées sur la fiche, puis le document est effacé du stockage — dès la validation par l'agent, et au plus tard dans les 24 heures par un traitement automatique si l'agent ne valide pas. Gardez toujours votre copie du document.
  • Informations lues dans une attestation de vente déposée pour créer des fiches : gardées au plus 24 heures, le temps que l'agent les valide ; le document lui-même est effacé dès la lecture.
  • Actes déposés en nombre (jusqu'à 50 à la fois) : chaque document est lu la nuit qui suit son dépôt, puis effacé — au plus tard dans les 24 heures ; un document qui n'a pas pu être lu cette nuit-là est effacé sans être lu. Les informations lues sont gardées au plus 30 jours, le temps que l'agent les rattache à une fiche ou crée la fiche, puis effacées.
  • Bail d'un bien loué : les quatre informations lues (date de prise d'effet, durée, type, échéance) sont gardées sur la fiche tant que l'agent ne les retire pas, et effacées avec elle.
  • Trace des faits déjà évoqués : conservée tant que la fiche du contact existe, et effacée avec elle.
  • Preuve d'un accord ou d'un refus de démarchage téléphonique : conservée 3 ans à compter de l'acte — c'est la durée minimale imposée par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026. Elle survit à la suppression de la fiche du contact : c'est elle qui permet de démontrer, plus tard, qu'un appel était autorisé, ou qu'il avait cessé. Passé ce délai, un traitement automatique la purge.
  • Journaux d'activité et logs techniques : purgés automatiquement (de 90 jours à 36 mois selon leur nature ; par exemple 90 jours pour les journaux techniques, 12 mois pour les rappels, 18 mois pour l'historique d'envoi des campagnes).

7. Vos droits (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d'accès — obtenir une copie de vos données
  • Droit de rectification — corriger des données inexactes
  • Droit à l'effacement — demander la suppression de vos données
  • Droit à la portabilité — recevoir vos données dans un format structuré
  • Droit d'opposition — s'opposer à certains traitements
  • Droit à la limitation — restreindre le traitement dans certains cas

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@suiviimmo.fr. Si vos données ont été saisies par un mandataire (vous êtes son client ou prospect), adressez-vous à ce mandataire, responsable de vos données ; nous l'assisterons si nécessaire.

Nous nous engageons à répondre dans un délai d'un mois.

8. Droit de réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas la réglementation, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

  • Site web : www.cnil.fr
  • Adresse : 3 place de Fontenoy, TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07

9. Cookies

SuiviImmo utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service :

  • Cookie de session Supabase (authentification)
  • Cookies déposés par Stripe lors d'un paiement, nécessaires à la sécurité de la transaction et à la prévention de la fraude
  • Aucun cookie publicitaire ni de traçage. Notre mesure d'audience (Vercel) fonctionne sans cookie : elle ne dépose rien sur votre appareil et produit uniquement des statistiques de visite agrégées.

Ces cookies, strictement nécessaires au service ou à la sécurité du paiement, ne requièrent pas de consentement préalable selon la directive ePrivacy (CNIL — catégorie exemptée). La mesure d'audience sans cookie relève également de l'exemption.

Cette section parle du site web. Les e-mails de campagne envoyés par un mandataire, eux, contiennent une mesure d'ouverture et de clic : elle est décrite en détail à la section 10, avec la façon de la refuser.

10. Mesure d'ouverture et de clic dans les e-mails

Les campagnes qu'un mandataire vous envoie depuis SuiviImmo contiennent deux dispositifs de mesure :

  • Un pixel d'ouverture — une image invisible d’un seul pixel, chargée depuis les serveurs de notre prestataire d’envoi lorsque le message est ouvert.
  • Des liens tracés — les liens contenus dans le message, réécrits pour passer par ce même prestataire avant de vous conduire à destination, ce qui indique sur quel lien vous avez cliqué.

Ces informations indiquent au mandataire si son message a été ouvert et si un lien a été cliqué. Le clic est aussi le signal le plus fort utilisé pour classer ses contacts par priorité de rappel.

Base juridique. Ces deux mesures lisent une information sur votre appareil : elles relèvent des mêmes règles que les cookies, celles du consentement, et non de l’intérêt légitime.

Comment refuser. Vous pouvez refuser cette mesure à tout moment, sans avoir à vous justifier : dites-le au mandataire qui vous écrit, ou écrivez à contact@suiviimmo.fr. Votre refus est enregistré et daté. À partir de là, les messages qui vous sont envoyés ne permettent plus de rattacher une ouverture ou un clic à votre adresse. Vous pouvez aussi demander l’effacement des mesures déjà enregistrées.

La délivrance, les erreurs d’adresse, les désinscriptions et les signalements continuent, eux, d’être traités : ils servent à ne plus vous écrire, jamais à vous classer.

11. Programme de parrainage

Chaque agent abonné dispose d'un code de parrainage personnel. Lorsqu'un agent s'inscrit en utilisant le code d'un autre (le « parrain »), nous conservons le lien entre les deux comptes, ainsi que les commissions calculées sur les mensualités effectivement réglées par le filleul.

Information du filleul. Si vous vous inscrivez avec un code de parrainage, votre parrain ne voit ni votre nom, ni vos coordonnées, ni le détail de vos paiements. Il voit votre adresse e-mail partiellement masquée (ex. al••••@exemple.fr), qui lui sert à reconnaître la personne qu'il a recommandée, et un code technique stable (ex. Filleul 3F2A) en face de chacune de ses commissions. À côté de ce code, il voit uniquement le montant de sa propre commission, son état et la date à laquelle elle devient versable. Base légale : exécution du contrat et intérêt légitime (fonctionnement du programme). Vous pouvez à tout moment demander des précisions ou vous opposer à ce partage en nous écrivant.

Ce que nous collectons pour vous payer. Le programme verse de l'argent réel par virement bancaire : cela suppose des données que nous ne demandons à personne d'autre. Si — et seulement si — vous décidez d'être payé, nous conservons : votre raison sociale et votre SIRET, votre régime de TVA et le cas échéant votre numéro de TVA intracommunautaire, vos coordonnées bancaires (IBAN), ainsi que les factures établies en votre nom au titre du mandat d'auto-facturation et le détail des virements effectués. Base légale : exécution du contrat, et obligation légale pour tout ce qui relève de la facturation et de la comptabilité.

Vos coordonnées bancaires ne vous sont jamais réaffichées. L'IBAN que vous saisissez n'est relisible depuis aucun écran de votre espace : vous n'en voyez que les quatre derniers caractères, le temps de vérifier que c'est le bon compte. Le changer consiste à en déposer un nouveau, jamais à relire l'ancien. Une seule exception, et c'est la raison d'être de cette donnée : au moment où un virement vous est préparé, votre IBAN s'affiche sur l'écran de paiement de SuiviImmo, pour la seule personne qui exécute ce virement, et seulement tant qu'il n'est pas parti. Il n'apparaît nulle part ailleurs, et jamais pour un virement déjà effectué.

Durée de conservation. Les factures, les justificatifs de versement et les pièces comptables du programme sont conservés dix ans à compter de la clôture de l'exercice concerné, comme l'impose l'article L.123-22 du Code de commerce. Cette durée survit à la résiliation et à la suppression de votre compte : c'est une obligation légale, à laquelle une demande d'effacement ne peut pas faire échec. Les données qui ne relèvent pas de cette obligation — le lien de parrainage lui-même, l'état d'avancement d'un filleul — suivent les durées indiquées à l'article 6.

Vos droits. Vos commissions, vos versements et vos retenues sont consultables à tout moment dans votre espace, et vous en obtenez le détail complet sur simple demande écrite. Les pièces soumises à la conservation légale de dix ans vous sont communiquées de la même manière, mais ne peuvent pas être effacées avant leur terme.

12. Modifications

Cette politique peut être mise à jour. En cas de modification substantielle, vous en serez informé par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut du document.

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