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DOCUMENT LÉGAL · RGPD · ARTICLE 28

Accord de
sous-traitance (DPA)

Version en vigueur — Novembre 2026

1. Objet et parties

Le présent accord de sous-traitance (« DPA », Data Processing Agreement) encadre, conformément à l'article 28 du RGPD (règlement UE 2016/679), le traitement des données personnelles que l'abonné confie à SuiviImmo dans le cadre de son abonnement.

  • Le responsable de traitement : l'abonné (le mandataire ou l'agent immobilier), pour les données de ses clients et prospects qu'il saisit dans le service. C'est lui qui décide pourquoi et comment ces données sont utilisées.
  • Le sous-traitant : SuiviImmo, édité par Alex Escudier (Toulon, Var), qui héberge et traite ces données uniquement pour le compte de l'abonné et selon ses instructions.

Ce DPA fait partie intégrante du contrat conclu à l'inscription (CGU et CGV). Il s'applique pendant toute la durée de l'abonnement et jusqu'à la suppression effective des données.

2. Nature et finalités du traitement

SuiviImmo traite les données des contacts de l'abonné exclusivement pour :

  • les héberger et les afficher dans l'espace privé de l'abonné ;
  • préparer et envoyer les emails que l'abonné déclenche lui-même (campagnes, séquences — aucun envoi n'est décidé par SuiviImmo) ;
  • assurer la délivrance et l'hygiène de la liste — enregistrer les désinscriptions, les erreurs d'adresse et les signalements, et exclure automatiquement les adresses concernées des envois suivants ;
  • mesurer l'ouverture et le clic de ces envois. Cette mesure repose sur deux dispositifs : une image invisible d’un seul pixel, chargée depuis les serveurs de notre prestataire d’envoi lorsque le message est ouvert ; et les liens contenus dans le message, réécrits pour passer par ce même prestataire avant de vous conduire à destination, ce qui indique sur quel lien vous avez cliqué. Ces deux mesures lisent une information sur votre appareil : elles relèvent des mêmes règles que les cookies, celles du consentement, et non de l’intérêt légitime. Le détail et la façon de refuser figurent dans la politique de confidentialité (§10) ;
  • calculer des estimations de plus-value à partir des données foncières publiques (DVF) ;
  • recevoir les réponses que ses contacts adressent à l'adresse de relais, les lui réexpédier et en comprendre le sens (intention, date de rappel) ;
  • lire les documents que l'abonné dépose (avis de valeur, DPE, compromis ou promesse signés, acte authentique ou attestation de vente, bail d'un bien loué), sur la fiche, en nombre (jusqu'à 50 actes, lus la nuit) ou dans la conversation avec l'assistant, pour en reporter les informations utiles sur la fiche du contact, et récupérer, à partir de son numéro, le DPE officiel publié par l'ADEME. Un acte qui ne correspond à aucune fiche peut être lu pour créer celles des personnes que l'abonné coche ; une personne déjà enregistrée comme prospect n'est jamais recréée : elle devient client au clic de l'abonné. D'un bail, seuls la date de prise d'effet, la durée, le type et l'échéance sont lus et gardés : rien sur le locataire ; un bail scanné est transmis à l'assistant par ses premières pages — le nom du locataire peut y figurer ; il n'est jamais gardé ; un document scanné déposé dans la conversation n'est transmis à l'assistant qu'après que l'abonné a dit ce qu'il est, par les mêmes pages que sur la fiche ;
  • assister l'abonné dans la rédaction et le suivi via l'assistant intégré (« Elyo ») — y compris la relecture automatique de chaque message préparé avant qu'il lui soit proposé, une petite question personnelle en post-scriptum de ses campagnes, et, à sa demande, les faits à retenir proposés à partir d'une réponse reçue (rien n'est enregistré sans son accord) ;
  • garder la référence des informations déjà évoquées auprès de chaque contact (jamais leur texte), pour ne jamais lui redire deux fois la même chose.

SuiviImmo ne réutilise jamais ces données pour son propre compte : pas de revente, pas de publicité, pas d'entraînement de modèles d'IA.

3. Données et personnes concernées

  • Personnes concernées : les clients et prospects de l'abonné.
  • Information des personnes : l'abonné, responsable de traitement, informe lui-même les personnes dont il enregistre les données — y compris celles dont les coordonnées viennent d'un document qu'il dépose (compromis ou promesse signés, acte authentique ou attestation de vente) —, dans le mois, et au plus tard lors de son premier message (article 14 du RGPD).
  • Catégories de données : identité et coordonnées (prénom, nom, email, téléphone, ville), informations sur le bien immobilier (adresse, référence cadastrale, détail du bien tel qu'écrit dans l'acte, surface, nombre de pièces, surface du terrain, prix et année d'achat, diagnostic de performance énergétique officiel), informations tirées d'un compromis ou d'une promesse signés, d'un acte authentique ou d'une attestation de vente déposé par l'abonné (prix hors mobilier et part mobilière, dates de l'acte et dates limites du dossier, caractéristiques du bien, usage du bien et premier achat lorsque l'acte l'écrit, honoraires, et pour chaque partie son rôle, son identité, ses coordonnées, son notaire, sa date de naissance, sa profession et sa situation familiale simple — à l'exclusion du lieu de naissance, de la nationalité, de la filiation, du nom de jeune fille, du régime matrimonial et du contrat de mariage, du divorce et des jugements, du prêt, des revenus, de l'employeur et du domicile des parties), dossier de la vente (usage du bien, premier achat, dates limites, date de notification du droit de rétractation — par défaut la date du compromis, modifiable par l'abonné), dates (naissance, anniversaire d'acquisition), notes de suivi et journal des contacts, projet d'un prospect (secteur recherché, type de bien, nombre de pièces, budget, délai, apport, ce qui compte à ses yeux), trace des informations déjà évoquées auprès d'un contact (une référence et une date, jamais le texte), données d'engagement email (délivrance, ouverture mesurée par un pixel, clic mesuré par des liens réécrits, désinscription, signalement), preuves de consentement et de refus (autorisations horodatées pour les inscriptions publiques, dont la confirmation par e-mail — double opt-in — de la lettre d'information ; registre des refus).
  • Aucune donnée dite « sensible » (art. 9 RGPD) n'est requise par le service ; l'abonné s'engage à ne pas en saisir dans les champs libres.

4. Instructions documentées

SuiviImmo ne traite les données que sur instruction documentée de l'abonné : la saisie, la modification, l'envoi d'un message ou la suppression résultent toujours d'une action de l'abonné dans le service (ou d'une obligation légale, auquel cas SuiviImmo l'en informe sauf interdiction). Les paramètres du service (modèles d'emails, séquences, plafonds d'envoi) constituent le cadre de ces instructions.

5. Confidentialité et sécurité

  • Accès aux données limité aux personnes strictement habilitées, soumises à une obligation de confidentialité.
  • Chiffrement des échanges (TLS) et des données au repos chez l'hébergeur.
  • Isolation stricte par compte : chaque abonné n'accède qu'à ses propres données (règles de sécurité appliquées au niveau de la base de données).
  • Hébergement de la base de données en Union européenne (Supabase, Francfort). L'application est hébergée par Vercel à Francfort également (région fra1, depuis le 17/09/2026) ; Vercel Inc. étant une société américaine, ce recours reste encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (article 7 ci-dessous, et politique de confidentialité §5).
  • Sauvegardes régulières assurées par l'hébergeur ; journaux techniques conservés 90 jours maximum.

6. Sous-traitants ultérieurs

L'abonné autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité (§5) — hébergement, envoi et réception d'emails, paiement, assistant IA, suivi d'erreurs, géocodage, cadastre public (IGN), base publique des DPE. SuiviImmo impose à chacun des obligations équivalentes à celles du présent DPA et reste pleinement responsable envers l'abonné. En cas d'ajout ou de remplacement d'un sous-traitant, l'abonné en est informé au moins 15 jours avant, et peut s'y opposer en résiliant son abonnement avant l'entrée en vigueur.

7. Transferts hors Union européenne

Certains prestataires sont situés hors UE (États-Unis). Chaque transfert est encadré par des Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission européenne, complétées le cas échéant de mesures additionnelles. Le détail par prestataire figure dans la politique de confidentialité (§5).

8. Assistance au responsable de traitement

SuiviImmo assiste l'abonné, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement :

  • pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) ;
  • par des mécanismes intégrés : lien de désinscription conforme dans chaque campagne envoyée depuis le service, exclusion automatique des adresses désinscrites ou en erreur, suppression d'un contact en un clic ;
  • pour le refus de la mesure d'ouverture et de clic : le refus est consigné dans un registre horodaté (texte exact refusé, date, canal), et il est appliqué à l'envoi — les emails partis ensuite ne permettent plus de rattacher une ouverture ou un clic à cette adresse ;
  • pour la sécurité du traitement et, le cas échéant, les analyses d'impact (AIPD).

Qui recueille l'accord des personnes contactées. La mesure d'ouverture et de clic est mise en œuvre pour le compte de l'abonné : c'est lui, responsable de traitement, qui doit recueillir et conserver la preuve de l'accord de ses contacts. Une clause du présent accord ne suffit pas à lui transférer cette charge : SuiviImmo doit rendre le geste possible et prouvable, et s'y engage — registre horodaté, application du refus à l'envoi, restitution de la preuve sur demande.

9. Notification des violations de données

En cas de violation de données personnelles affectant les données de l'abonné, SuiviImmo l'en informe dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance (objectif : sous 72 heures), avec les éléments disponibles : nature de la violation, données et personnes concernées, mesures prises. Il appartient à l'abonné, responsable de traitement, de notifier la CNIL et les personnes concernées si requis.

10. Sort des données en fin de contrat

  • L'abonné peut exporter l'intégralité de ses données à tout moment depuis Paramètres — quatorze fichiers CSV (clients, prospects, journal des échanges, campagnes, preuves de consentement, documents acceptés à l'inscription, profil, désinscrits, contacts en pause, séquences, destinataires, valeurs de biens, réponses de clients, mémoire de l'assistant), toutes colonnes comprises. Cet export reste accessible après résiliation, tant que le compte existe, afin d'assurer la portabilité (RGPD art. 20). L'abonné peut également supprimer toute donnée directement dans le service.
  • Documents déposés par l'agent (avis de valeur, DPE, compromis ou promesse signés, acte authentique ou attestation de vente, bail — en PDF, sur la fiche ou dans la conversation avec l'assistant) : le document est effacé après lecture, au plus tard dans les 24 heures. Le fichier est lu, les informations qu'il contient sont enregistrées sur la fiche du contact, puis le document est effacé du stockage — dès la validation, et au plus tard dans les 24 heures par un traitement automatique.
  • Informations lues dans une attestation de vente déposée pour créer des fiches : gardées au plus 24 heures, le temps que l'abonné les valide ; le document lui-même est effacé dès la lecture.
  • Actes déposés en nombre (jusqu'à 50 à la fois) : chaque document est lu la nuit qui suit son dépôt, puis effacé — au plus tard dans les 24 heures ; un document qui n'a pas pu être lu cette nuit-là est effacé sans être lu. Les informations lues sont gardées au plus 30 jours, le temps que l'abonné les rattache à une fiche ou crée la fiche, puis effacées.
  • Bail d'un bien loué : les quatre informations lues (date de prise d'effet, durée, type, échéance) sont gardées sur la fiche tant que l'abonné ne les retire pas, et effacées avec elle.
  • La simple résiliation de l'abonnement n'entraîne pas la suppression des données (elle arrête la facturation). Lorsque l'agent supprime son compte (« Supprimer mon compte » dans Paramètres, ou sur demande), les données des contacts sont supprimées en cascade sans délai, à l'exception de ce que la loi impose de conserver (facturation : 10 ans) et de la liste de désinscription (conservée pour garantir le respect des désabonnements).

11. Documentation et audit

SuiviImmo met à la disposition de l'abonné les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord (ce document, la politique de confidentialité, la liste des sous-traitants) et répond à toute question écrite adressée à contact@suiviimmo.fr. L'abonné peut demander un audit documentaire raisonnable, au maximum une fois par an, sans perturber le service.

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