Accord de
sous-traitance (DPA)

Le présent accord de sous-traitance (« DPA », Data Processing Agreement) encadre, conformément à l'article 28 du RGPD (règlement UE 2016/679), le traitement des données personnelles que l'abonné confie à SuiviImmo dans le cadre de son abonnement.

• Le responsable de traitement : l'abonné (le mandataire ou l'agent immobilier), pour les données de ses clients et prospects qu'il saisit dans le service. C'est lui qui décide pourquoi et comment ces données sont utilisées.
• Le sous-traitant : SuiviImmo, édité par Alex Escudier (Toulon, Var), qui héberge et traite ces données uniquement pour le compte de l'abonné et selon ses instructions.

Ce DPA fait partie intégrante du contrat conclu à l'inscription (CGU et CGV). Il s'applique pendant toute la durée de l'abonnement et jusqu'à la suppression effective des données.

SuiviImmo traite les données des contacts de l'abonné exclusivement pour :

• les héberger et les afficher dans l'espace privé de l'abonné ;
• préparer et envoyer les emails que l'abonné déclenche lui-même (campagnes, séquences — aucun envoi n'est décidé par SuiviImmo) ;
• assurer la délivrance et l'hygiène de la liste — enregistrer les désinscriptions, les erreurs d'adresse et les signalements, et exclure automatiquement les adresses concernées des envois suivants ;
• mesurer l'ouverture et le clic de ces envois. Cette mesure repose sur deux dispositifs : une image invisible d’un seul pixel, chargée depuis les serveurs de notre prestataire d’envoi lorsque le message est ouvert ; et les liens contenus dans le message, réécrits pour passer par ce même prestataire avant de vous conduire à destination, ce qui indique sur quel lien vous avez cliqué. Ces deux mesures lisent une information sur votre appareil : elles relèvent des mêmes règles que les cookies, celles du consentement, et non de l’intérêt légitime. Le détail et la façon de refuser figurent dans la politique de confidentialité (§10) ;
• calculer des estimations de plus-value à partir des données foncières publiques (DVF) ;
• assister l'abonné dans la rédaction et le suivi via l'assistant intégré (« Elyo »).

SuiviImmo ne réutilise jamais ces données pour son propre compte : pas de revente, pas de publicité, pas d'entraînement de modèles d'IA.

• Personnes concernées : les clients et prospects de l'abonné.
• Catégories de données : identité et coordonnées (prénom, nom, email, téléphone, ville), informations sur le bien immobilier (adresse, surface, prix et année d'achat), dates (naissance, anniversaire d'acquisition), notes de suivi et journal des contacts, données d'engagement email (délivrance, ouverture mesurée par un pixel, clic mesuré par des liens réécrits, désinscription, signalement), preuves de consentement et de refus (double opt-in horodaté pour les inscriptions publiques, registre des refus).
• Aucune donnée dite « sensible » (art. 9 RGPD) n'est requise par le service ; l'abonné s'engage à ne pas en saisir dans les champs libres.

SuiviImmo ne traite les données que sur instruction documentée de l'abonné : la saisie, la modification, l'envoi d'un message ou la suppression résultent toujours d'une action de l'abonné dans le service (ou d'une obligation légale, auquel cas SuiviImmo l'en informe sauf interdiction). Les paramètres du service (modèles d'emails, séquences, plafonds d'envoi) constituent le cadre de ces instructions.

• Accès aux données limité aux personnes strictement habilitées, soumises à une obligation de confidentialité.
• Chiffrement des échanges (TLS) et des données au repos chez l'hébergeur.
• Isolation stricte par compte : chaque abonné n'accède qu'à ses propres données (règles de sécurité appliquées au niveau de la base de données).
• Hébergement de la base de données en Union européenne (Supabase, Francfort). L'application est hébergée par Vercel Inc. (États-Unis) : ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (article 7 ci-dessous, et politique de confidentialité §5).
• Sauvegardes régulières assurées par l'hébergeur ; journaux techniques conservés 90 jours maximum.

L'abonné autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité (§5) — hébergement, envoi d'emails, paiement, assistant IA, suivi d'erreurs. SuiviImmo impose à chacun des obligations équivalentes à celles du présent DPA et reste pleinement responsable envers l'abonné. En cas d'ajout ou de remplacement d'un sous-traitant, l'abonné en est informé au moins 15 jours avant, et peut s'y opposer en résiliant son abonnement avant l'entrée en vigueur.

Certains prestataires sont situés hors UE (États-Unis). Chaque transfert est encadré par des Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission européenne, complétées le cas échéant de mesures additionnelles. Le détail par prestataire figure dans la politique de confidentialité (§5).

SuiviImmo assiste l'abonné, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement :

• pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) ;
• par des mécanismes intégrés : lien de désinscription conforme dans chaque email, exclusion automatique des adresses désinscrites ou en erreur, suppression d'un contact en un clic ;
• pour le refus de la mesure d'ouverture et de clic : le refus est consigné dans un registre horodaté (texte exact refusé, date, canal), et il est appliqué à l'envoi — les emails partis ensuite ne permettent plus de rattacher une ouverture ou un clic à cette adresse ;
• pour la sécurité du traitement et, le cas échéant, les analyses d'impact (AIPD).

Qui recueille l'accord des personnes contactées. La mesure d'ouverture et de clic est mise en œuvre pour le compte de l'abonné : c'est lui, responsable de traitement, qui doit recueillir et conserver la preuve de l'accord de ses contacts. Une clause du présent accord ne suffit pas à lui transférer cette charge : SuiviImmo doit rendre le geste possible et prouvable, et s'y engage — registre horodaté, application du refus à l'envoi, restitution de la preuve sur demande.

En cas de violation de données personnelles affectant les données de l'abonné, SuiviImmo l'en informe dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance (objectif : sous 72 heures), avec les éléments disponibles : nature de la violation, données et personnes concernées, mesures prises. Il appartient à l'abonné, responsable de traitement, de notifier la CNIL et les personnes concernées si requis.

• L'abonné peut exporter l'intégralité de ses données à tout moment depuis Paramètres — cinq fichiers CSV (clients, prospects, journal des échanges, campagnes, preuves de consentement), toutes colonnes comprises. Cet export reste accessible après résiliation, tant que le compte existe, afin d'assurer la portabilité (RGPD art. 20). L'abonné peut également supprimer toute donnée directement dans le service.
• La simple résiliation de l'abonnement n'entraîne pas la suppression des données (elle arrête la facturation). Lorsque l'agent supprime son compte (« Supprimer mon compte » dans Paramètres, ou sur demande), les données des contacts sont supprimées en cascade sans délai, à l'exception de ce que la loi impose de conserver (facturation : 10 ans) et de la liste de désinscription (conservée pour garantir le respect des désabonnements).

SuiviImmo met à la disposition de l'abonné les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord (ce document, la politique de confidentialité, la liste des sous-traitants) et répond à toute question écrite adressée à alex.escudier@suiviimmo.fr. L'abonné peut demander un audit documentaire raisonnable, au maximum une fois par an, sans perturber le service.