PROSPECTION
Prospection mandataire : trouver des mandats depuis le 11 août 2026
La pige téléphonique était la méthode d’entrée de mandat la plus enseignée du métier : repérer une annonce de particulier, appeler, proposer ses services. Depuis le 11 août 2026, elle n’est plus praticable. Pas « plus difficile » — interdite, sauf accord préalable. Voici ce qui reste, canal par canal, et ce qui la remplace.
L'essentiel
- Publier une annonce sur un portail ne vaut PAS consentement. Le texte le dit explicitement, et il n’y a aucune exception pour l’immobilier.
- Le courrier postal, le boîtage et le porte-à-porte restent autorisés. Le téléphone, l’e-mail, le SMS et les messages privés exigent un accord préalable.
- La sanction qui compte n’est pas l’amende : un mandat obtenu à la suite d’un démarchage irrégulier est nul. La commission tombe avec.
- Les deux gisements où le contact reste légitime sont vos anciens clients et la recommandation. Ce sont aussi les moins coûteux en temps par mandat.
Le changement
Ce qui s’est arrêté le 11 août 2026
L’article L. 223-1 du Code de la consommation, réécrit par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 et précisé par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, pose une interdiction de principe : on ne démarche pas par téléphone une personne qui n’a pas préalablement exprimé son consentement.
Trois conséquences, et la deuxième vise directement la pige.
Bloctel a disparu
Le dispositif d’opposition est remplacé par un régime d’accord préalable. Vérifier qu’un numéro « n’est pas sur Bloctel » ne veut plus rien dire : c’est l’accord qui compte, pas l’absence d’opposition.Publier une annonce ne vaut pas consentement
C’est le point qui met fin à la pige classique. Un propriétaire qui met son bien sur un portail ne demande pas à être démarché : il cherche un acquéreur. Son numéro est public, il n’est pas pour autant appelable.Il n’y a aucune exception pour l’immobilier
La seule exception sectorielle prévue par la loi concerne la vente de journaux, périodiques et magazines. Un propriétaire particulier est un consommateur au sens du texte, et la charge de la preuve pèse sur le professionnel.
Le numéro est public. L’autorisation d’appeler, non.
Une exception subsiste, mais elle est étroite : l’appel qui porte sur un contrat en cours, et sur l’objet de ce contrat — le suivi d’un mandat signé, par exemple. Elle ne couvre ni la prise de contact commerciale, ni un service sans lien réel avec ce contrat.
L’état des lieux
Ce qui reste autorisé, canal par canal
Tous les canaux n’ont pas basculé. Trois restent ouverts sans accord préalable — et ce sont les moins pratiqués, précisément parce que le téléphone était plus rapide.
| Canal | Vers un particulier | En pratique |
|---|---|---|
| Téléphone | Accord préalable obligatoire | La pige à froid n’est plus praticable |
| Accord préalable | Sauf pour une personne dont vous avez recueilli l’adresse lors d’une vente — voir la relance d’anciens clients | |
| SMS | Accord préalable | Même exception, mais bien plus intrusif |
| Message privé sur les réseaux | Accord préalable | Assimilé à de la prospection électronique |
| Courrier postal | Autorisé | Intérêt légitime, avec droit d’opposition. Lent, mais ouvert |
| Boîtage | Autorisé | En respectant le « Stop Pub » |
| Porte-à-porte | Autorisé | Hors du champ de la réforme |
Autrement dit : vous pouvez toujours aller voir les gens. Ce que vous ne pouvez plus faire, c’est les appeler sans qu’ils l’aient demandé. Les canaux qui demandent du temps et de la présence physique sont ceux qui restent — ce qui, sur un secteur, avantage le mandataire local sur celui qui téléphonait depuis son bureau.
La méthode
Par quoi remplacer l’appel à froid
La réforme ne supprime pas les mandats : elle déplace le point d’entrée. Deux gisements restent pleinement praticables, et ce sont ceux où la confiance est déjà acquise.
1 · Vos anciens clients
Ce sont les seules personnes que vous pouvez recontacter par e-mail sans nouveau consentement, à trois conditions réunies : leur adresse a été recueillie directement auprès d’eux lors d’une vente ou d’une prestation, le message porte sur des services analogues rendus par vous, et une opposition simple et gratuite leur est offerte dans chaque message.
Un mandataire qui a vendu cinquante biens connaît cinquante propriétaires joignables légalement, qui ont déjà signé avec lui. C’est le fichier le mieux qualifié du métier, et c’est celui qu’on laisse dormir. La méthode est détaillée ici.
2 · La recommandation
Quand c’est la personne qui vient à vous, la question du démarchage ne se pose pas. Un ancien client vendeur — qui ne possède plus son bien et à qui vous n’avez donc rien à estimer — reste un excellent apporteur : il connaît des gens qui vendront.
3 · Se faire trouver
Le boîtage, la présence sur un secteur, les avis clients, une page qui répond aux questions que les gens tapent. Ce sont des canaux lents. Ils ont l’avantage d’être les seuls que la loi ne peut pas fermer, parce qu’ils ne sollicitent personne.
Ce qui reste solide
- Votre base d’anciens clients, joignable par e-mail sous conditions.
- La recommandation, où le premier pas vient de l’autre.
- Le terrain : boîtage, porte-à-porte, présence sur le secteur.
- Le courrier postal, avec droit d’opposition.
- Un formulaire de contact avec un vrai recueil de consentement.
Ce qui ne tient plus
- Appeler un propriétaire vu sur un portail.
- Acheter un fichier de numéros « opt-in » sans preuve individuelle.
- Considérer qu’un numéro public vaut autorisation.
- S’appuyer sur Bloctel, qui n’existe plus.
- Un accord recueilli il y a plus d’un an sans renouvellement.
Le geste à maîtriser
Recueillir un accord qui tienne
Si vous voulez continuer à appeler, il n’y a qu’un chemin : obtenir l’accord avant. Et un accord mal recueilli ne vaut rien du tout — si une seule des cinq mentions manque, le consentement est réputé inexistant.
Qui vous êtes, et pour quoi
Votre identité complète, et la nature des services concernés — estimation, vente, recherche de bien.Ce que vous proposez
La proposition de prospection elle-même, énoncée clairement.Pour combien de temps
La période de consentement, un an au maximum, sans reconduction tacite. Passé ce délai, il faut tout recueillir à nouveau.Comment le retirer
L’indication que la personne peut retirer son accord à tout moment, avec les modalités concrètes — une adresse e-mail, un lien, un mot pendant un appel.Comment en obtenir la preuve
L’indication qu’elle pourra accéder, sur demande et gratuitement, à la preuve de son consentement.
Enfin, l’accord doit être conservé : le texte exact accepté, sa version, la date et l’heure — pendant trois ans au minimum, et restituable gratuitement à la personne qui le demande.
Questions fréquentes
Ce qu’on nous demande le plus
Peut-on encore appeler un propriétaire qui vend seul sur un portail ?
Non, sauf s’il a préalablement consenti à être démarché par téléphone. Le texte est explicite : publier une annonce sur Leboncoin, PAP ou SeLoger ne vaut pas consentement. Depuis le 11 août 2026, l’article L. 223-1 du Code de la consommation pose une interdiction de principe du démarchage téléphonique sans accord préalable, et il n’existe aucune exception pour l’immobilier.
La pige téléphonique est-elle vraiment terminée ?
Sous sa forme classique, oui. Repérer une annonce de particulier puis appeler pour proposer ses services entre dans le champ de l’interdiction. Ce qui reste possible : identifier le bien, puis entrer en contact par un canal autorisé — courrier postal, boîtage, porte-à-porte — ou obtenir un consentement téléphonique en bonne et due forme avant d’appeler.
Quels canaux de prospection restent autorisés vers un particulier ?
Le courrier postal reste possible sur le fondement de l’intérêt légitime, avec droit d’opposition. Le boîtage est autorisé en respectant le « Stop Pub ». Le porte-à-porte reste hors du champ de la réforme. Le téléphone, l’e-mail, le SMS et les messages privés sur les réseaux sociaux exigent tous un consentement préalable — avec une exception pour l’e-mail vers une personne dont on a recueilli l’adresse à l’occasion d’une vente.
Que doit contenir une demande de consentement pour être valable ?
Cinq mentions, et l’absence d’une seule rend le consentement inexistant : l’identité du professionnel et la nature des services concernés ; la proposition de prospection ; la période de consentement, d’un an au maximum ; l’indication que la personne peut le retirer à tout moment, avec les modalités concrètes ; et l’indication qu’elle pourra accéder à la preuve de son consentement. La case doit être vide, distincte, et ne pas conditionner l’envoi du formulaire.
Que risque un mandataire qui prospecte sans consentement ?
Une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le risque principal est ailleurs : tout contrat conclu à la suite d’un démarchage irrégulier est nul. Un mandat annulé, c’est une commission perdue — et c’est le client, pas l’administration, qui soulèvera l’argument.
Par quoi remplacer la prospection à froid ?
Par les deux gisements où le contact est déjà légitime : vos anciens clients, dont vous avez recueilli les coordonnées lors d’une transaction, et la recommandation, où c’est la personne qui vient à vous. Ce sont aussi les deux sources qui coûtent le moins de temps par mandat obtenu, parce que la confiance y est déjà acquise.
Pour aller plus loin
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